pas plus de 35 heures par semaine

Lesjournalistes de Libé ont-ils discuté avec Jean-Marc Ayrault qui, manifestement, vu son état de fatigue ces jours ci, fait plus que 35 heures par semaine ? Unemployeur ne peut pas recourir aux heures supplémentaires pour augmenter la durée habituelle de travail, généralement fixée à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires effectuées font l’objet d’une majoration : Quelle est la contrepartie pour les heures supplémentaires? La contrepartie est fixée à : 50% des heures supplémentaires Pourun salarié, hormis les cadres dirigeants, la durée légale de travail ne doit pas dépasser 10 heures par jour. Cependant, des dérogations pour travailler au-delà de cette durée maximum de travail par jour peuvent être accordées : À la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail. Ilest possible de faire travailler des heures supplémentaires même si celles-ci ne doivent pas dépasser 96 heures par période de douze semaines et sans qu'elles ne puissent non plus êtres Chargéede tous les maux ou revendiquée comme un acquis social, la durée légale du travail de 35 heures est la norme en France. Les dérogations sont pourtant nombreuses,et amenées à se nonton miracle in cell no 7 sub indo dramaqu. Vous souhaitez recruter un salarié, mais il n’a pas encore 18 ans ? Votre enfant voudrait travailler ? Est-il possible qu’un mineur travaille en droit français, et dans quelles conditions ? LegaLife fait le point pour vous dans ce guide pratique du travail des mineurs. Table des matières1 Le travail légal des mineurs2 Le travail des mineurs de plus de 16 La capacité juridique du mineur âgé de 16 à 18 Les spécificités du travail du mineur ayant entre 16 et 18 Le temps de travail des La rémunération du travail des mineurs3 Le travail des mineurs de moins de 16 Le travail des mineurs en Le travail des mineurs pendant les vacances Le régime spécifique du travail des mineurs de moins de 16 ans4 Le travail des mineurs de moins de 14 ans5 Le cas particulier du travail des mineurs étrangers6 Textes de référence7 Consulter un avocat spécialisé en droit du travail Le travail légal des mineurs En principe, le droit civil prévoit que seule une personne majeure peut conclure un contrat, puisqu’elle doit être juridiquement capable. Cette règle générale est toutefois aménagée dans de nombreux cas. Il faut donc normalement avoir 18 ans pour pouvoir conclure un contrat de travail. Le droit du travail autorise cependant le travail des mineurs dans certains conditions. La règle essentielle est qu’il faut être libéré de l’obligation scolaire pour pouvoir travailler. Cette instruction obligatoire allant jusqu’à 16 ans, il faut donc normalement avoir atteint cet âge pour être engagé. Lorsqu’une personne de moins de 18 ans souhaite travailler, elle peut donc le faire dans certains cas. Le législateur cherche en effet à concilier la liberté contractuelle et la protection de l’enfance. Régime et mode d’emploi de ce travail des mineurs. Le travail des mineurs de plus de 16 ans Dès lors qu’un jeune est âgé d’au moins 16 ans, il est libéré de l’obligation de scolarité et peut donc travailler sous certaines conditions. La capacité juridique du mineur âgé de 16 à 18 ans En premier lieu, le mineur émancipé est habilité à s’engager au titre d’un contrat de travail. Il s’agit du jeune de moins de 18 ans qui n’est plus soumis à l’autorité parentale, et est ainsi considéré comme majeur suite à une décision de justice. Pour les mineurs non émancipés de plus de 16 ans, la signature d’un contrat de travail est conditionnée à l’obtention d’une autorisation parentale. Cette autorisation du travail d’un mineur doit être signée soit par les parents, soit par le tuteur du jeune. Ce signataire doit en effet être investi de l’autorité parentale. Au-delà de cette question de la capacité du mineur à s’engager, reste à déterminer les modalités d’une éventuelle relation de travail. Les spécificités du travail du mineur ayant entre 16 et 18 ans Si le droit du travail autorise le travail du mineur de plus de 16 ans, celui-ci reste protégé par un régime spécifique. De manière générale, certains travaux dangereux sont soit interdits soit réglementés. Il s’agit de taches pouvant présenter un risque pour la santé, le développement, la moralité, la sécurité du mineur. Un employeur ne peut donc en principe engager un mineur que pour effecteur des travaux légers, sauf dérogation dans le cadre de sa formation professionnelle. En tant qu’employeur, vous devez donc suivre des dispositions spécifiques pour le recrutement d’un salarié mineur ou au moment de recruter un stagiaire de moins de 18 ans. Des règles particulières sont ainsi applicables aux modalités de travail prévues dans son contrat de travail ou dans sa convention de stage. Le temps de travail des mineurs Le mineur ne peut travailler plus de 8 heures par jour et de 35 heures par semaine. Il ne peut travailler plus de 4 heures et demi à la suite sans bénéficier d’une pause de 30 minutes. Le travailleur mineur peut effectuer des heures supplémentaires de façon exceptionnelle, dans la limite de 5 heures par semaine. Il faut alors obtenir une autorisation de l’inspection du travail et un avis conforme du médecin du travail. La loi exige un repos quotidien minimum de 12 heures consécutives. En principe, un repos de 2 jours consécutifs par semaine doit être aménagé. Sur dérogation posée par les conventions ou accords collectifs applicables, ce repos peut parfois être limité à 36 heures. Le mineur ne peut en principe travailleur les jours fériés. Le travail de nuit de 22h à 6h des mineurs est interdit, sauf cas exceptionnel d’une urgence sous condition de repos compensateur. NB. Dans certains domaines spécifiques, il peut être dérogé aux règles relatives au repos hebdomadaire, aux jours fériés, et au travail de nuit, sur autorisation de l’inspecteur du travail. Il s’agit des secteurs où les caractéristiques de l’activité exercée le justifient spectacle, boulangerie, hôtellerie, restauration. La rémunération du travail des mineurs A partir de 17 ans, la rémunération du travailleur mineur ne peut être inférieur à 90% du Smic. Avant cela, le minimum est fixé à 80% du Smic. Dans tous les cas, cet élément du contrat de travail est strictement contrôlé par les juges pour éviter tout abus. Le travail des mineurs de moins de 16 ans Même âgé de moins de 16 ans, un mineur peut parfois travailler, mais cette possibilité dérogatoire est strictement encadrée par le droit du travail. Le travail des mineurs en apprentissage Dès 15 ans à condition d’avoir validé une année de troisième, ou à défaut à partir de 16 ans, un mineur peut conclure un contrat d’apprentissage. Il s’agit d’un contrat de travail spécifique qui vise à organiser au profit du mineur une alternance entre formation théorique et travail en entreprise. Il répond à un régime propre qui fixe des règles protectrices du jeune. Le travail des mineurs pendant les vacances scolaires Un mineur âgé de 14 ou 15 ans peut déjà travailler, mais sous certaines conditions seulement. Sur le fond, il ne doit effectuer que des travaux légers. Ce sont ceux qui ne présentent pas de risques pour sa santé, sa sécurité, son développement normal. Ensuite, ces périodes de travail doivent intervenir pendant les vacances scolaires, mais seulement si celles-ci durent au moins 2 semaines. Le mineur doit alors disposer d’un repos d’une durée continue au moins égale à la moitié de ce temps de vacances. Du point de vue des formalités, il faut en outre obtenir une autorisation parentale. Sont également exigés celle de l’inspection du travail et un avis favorable du médecin du travail. Le régime spécifique du travail des mineurs de moins de 16 ans Le mineur âgé de moins de 16 ans bénéficie de règles particulièrement protectrices. Elles précisent celles déjà applicables aux plus de 16 ans. Il ne peut travailler plus de 7 heures par jour. Le mineur doit bénéficier d’un repos quotidien de 14 heures consécutives. Le repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs ne peut pas faire l’objet d’une dérogation. Le travail de nuit correspondant à la période comprise entre 20h et 6h. Le travail des mineurs de moins de 14 ans De façon tout à fait exceptionnelle, les enfants âgés de moins de 14 ans peuvent travailler pour des entreprises de spectacle, de cinéma, de télévision, de mannequinat,… Cette possibilité est très strictement encadrée par le droit du travail. La procédure exige dans ce cas d’obtenir une autorisation individuelle de la part de l’administration, en plus de l’autorisation parentale. Les modalité du travail, ainsi que la rémunération de l’enfant, font alors l’objet de règles propres. Le cas particulier du travail des mineurs étrangers Dans le cas d’un mineur étranger, des démarches supplémentaires sont exigées. Pour travailler en France, le mineur non européen doit en effet obtenir une autorisation de travail, à moins que son titre de séjour la remplace. Textes de référence Les articles L. 4153-1 à L. 4153-9 du Code du travail fixent le régime protecteur des jeunes travailleurs. En outre, l’apprentissage fait l’objet d’un régime propre auquel est consacré le livre II du Code du travail. Enfin, les règles spécifiques applicables aux enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode sont précisées aux articles L. 7124-1 à L. 7124-35 du même Code. Consulter un avocat spécialisé en droit du travail En tant que parent comme en tant qu’employeur, vous pouvez ici consulter un avocat spécialisé. Il répondra en un temps record à vos questions juridiques en droit du travail. A propos de l'auteur Etudiante en droit des affaires à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, je suis notamment en charge de la rédaction et de la mise à jour de nos guides juridiques français arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois anglais Synonymes arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois ukrainien Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche S'ils travaillent plus de 35 heures par semaines, ces employés bénéficieront du nouveau projet de loi. If they work more than 35 hours a week they benefit from the new bill. Les stages au choix doivent être d'une durée de 35 heures par semaines. Véritable extra-terrestre, il a une capacité pulmonaire de 5,3 litres et s'entraîne 35 heures par semaines. He is an alien with a lung capacity of litres and he trains 35 hours a week. Les femmes enceintes ne doivent pas travailler plus de 35 heures par semaines et bénéficient d'un congé payé de 30 jours avant le terme prévu. Women, who are pregnant, should not work more than 35 hours weekly. The pregnant women can be entitled to leave with payment 30 days before childbirth. SFH étant soucieux de la qualité des réalisations et de la satisfaction de ses clients, garantie ses équipements 24 mois fonctionnement en 35 heures par semaines. SFH wishing to ensure the quality of our projects and the satisfaction of our clients, guarantees installations for 24 months working 35 hours per week. J'ai du mal à comprendre comment il se fait qu'il faut 420 heures pour se qualifier à l'assurance-emploi, ce qui équivaut à 35 heures par semaines pendant 12 semaines. I have trouble understanding how it is that 420 hours are needed to qualify for EI, the equivalent of twelve 35-hour weeks. En vertu de la nouvelle loi, les enfants âgés de plus de 14 ans peuvent se charger de travaux légers durant les grandes vacances à l'exclusion d'une période de 21 jours pour un maximum de 7 heures par jour et 35 heures par semaines. Under the 1996 Act children over 14 may undertake light work outside of the school term although a period of 21 days must be left free from work up to a maximum of 7 hours per day and 35 hours per week. Plus de résultats Affectés à cette tâche au moins 35 heures par semaine. Walter jouait aux jeux vidéos au moins 35 heures par semaine. Effectue 35 heures par semaine en équipes alternées y compris la nuit. Certains experts suggèrent de ne pas dépasser 35 heures par semaine. Some experts suggest it should be no more than 35 hours a week. Vous travaillerez donc 35 heures par semaine. Poste estival 35 heures par semaine. 35 heures par semaine avec le début le 26 août 2019. Un maximum de 35 heures par semaine. La requérante a aussi proposé de diffuser 35 heures par semaine d'émissions de créations orales à caractère religieux. The applicant also proposed to broadcast 35 hours per week of religious spoken word programming. Le travail domestique occupe les enfants pendant plus de 35 heures par semaine. Vous travaillerez 35 heures par semaine en moyenne, généralement du lundi au vendredi. You will be required to work an average of 35 hours per week, usually Monday to Friday. Ces absences sont exprimées en années/personne, une année/personne représentant 1820 heures 35 heures par semaine pendant 52 semaines. Absences are expressed in person-years, with one person-year representing 1,820 hours 52 weeks times 35 hours per week. 35 heures par semaine, 6 semaines de congés payés. Aucun résultat pour cette recherche. Résultats 100149. Exacts 7. Temps écoulé 1591 ms. Documents Solutions entreprise Conjugaison Synonymes Correcteur Aide & A propos de Reverso Mots fréquents 1-300, 301-600, 601-900Expressions courtes fréquentes 1-400, 401-800, 801-1200Expressions longues fréquentes 1-400, 401-800, 801-1200 Heures supplémentaires, de quoi parle-t-on ? Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35h ou de la durée considérée comme équivalente, est comptabilisée comme une heure supplémentaire. Qui est concerné par les heures supplémentaires ? Dans le secteur privé, tous les salariés peuvent faire des heures supplémentaires, excepté le salarié en forfait annuel en jours le cadre dirigeant de l’entreprise. Qui décide des heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires sont réalisées par le salarié à la demande de l’employeur via une notification écrite ou orale, ou avec son accord. Le salarié est dans l’obligation d’effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur, sauf en cas d’abus de droit, par exemple dans le cas où l’employeur n’en a pas informé le salarié assez tôt. Lire aussi Intéressement et participation motiver les salariés et renforcer la performance de l’entreprise Heures supplémentaires, les limites à ne pas dépasser Le décompte hebdomadaire Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l’équivalent de 10 h par jour 48 h par semaine sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h 44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Le contingent annuel Au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale, il existe un contingent annuel d’heures supplémentaires ». Ce contingent annuel est fixé par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise. À défaut de convention ou d’accord, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an. En cas de dépassement, les obligations à la charge de l'employeur sont alors accrues chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos COR l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demande aux salariés d'effectuer des heures en plus. À savoir Dans certains cas particuliers les heures effectuées en plus de la durée légale ne peuvent pas être comptabilisées dans le contingent annuel lorsque les heures effectuées le sont dans un contexte d’urgence, ou lorsqu'une exécution immédiate est nécessaire organisation de mesure de sauvetage, intervention avant un accident imminent, réparation nécessaire sur les installations ou le bâtiment, etc. lorsque les heures effectuées donnent droit à un repos compensateur équivalent. Lire aussi Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ? Heures supplémentaires quelles compensations ? La rémunération à taux majoré Toute heure supplémentaire ouvre droit à une rémunération plus favorable pour le salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration, voir ci-dessous. Plus précisément, il existe plusieurs taux de majoration des heures supplémentaires, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise ou par convention ou accord de branche. Chaque taux est au minimum fixé à 10%. En l’absence d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine pour une durée légale du travail de 35h, de la 36e à la 43e heure 50 % pour les heures suivantes. Défiscalisation des heures supplémentaires Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération liée à l'accomplissement des heures supplémentaires et complémentaires pour les salariés à temps partiel est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an. Cette exonération reste valable en 2020. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront en revanche soumises à l'impôt. Le repos compensateur La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, pour tout ou partie, par un repos compensateur équivalent et définie par convention ou accord. La durée de ce repos est alors équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent soit 1h30. La contrepartie en repos COR En plus des majorations salariales et du repos compensateur, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne lieu à une contrepartie obligatoire en repos COR. Les modalités d’application de la COR sont définies par accord collectif ce dernier peut même prévoir une application de la COR au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. À défaut d’accord collectif la COR est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés. Lire aussi Comment mettre en place la participation dans votre entreprise ? Publié initialement le 30/01/2019 PARIS- Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a suscité une nouvelle polémique mardi 30 octobre en ne jugeant pas taboue l'éventualité d'un retour à la semaine de 39 heures. Face au tollé, il s'est rétracté. REUTERS/Charles Platiau Et un couac de plus, un! Après l'annonce anticipée de l'annulation par le Conseil constitutionnel de la loi sur le logement, la cacophonie sur la compétitivité ou encore la confusion autour des mesures du budget 2013, Jean-Marc Ayrault a allumé un nouvel incendie en évoquant la possibilité de débattre sur la durée légale des 35 heures de travail par semaine. Dans un entretien au Parisien/Aujourd'hui en France publié ce mardi 30 octobre, le Premier ministre estime que le retour aux "39 heures payées 39" est un thème qui fera "débat". "Mais pourquoi pas? Il n'y a pas de sujet tabou. Je ne suis pas dogmatique", explique-t-il. Le chef du gouvernement relève en particulier que les 35 heures ont "causé plus de difficultés aux petites entreprises, il ne faut pas le nier". Ces propos ont suscité un tollé, au sein même du gouvernement et parmi les syndicats. Le ministre du Travail Michel Sapin a mis en garde mardi conte une éventuelle suppression des 35 heures qui doivent selon lui rester la durée légale du travail de "référence". Si le gouvernement touchait à la durée légale du travail, il trouverait "la CFDT en travers de sa route", a averti François Chérèque. Les 35 heures sont "un acquis social", a estimé de son côté Maurad Rabhi CGT. Face à ces réactions, Jean-Marc Ayrault a rétropédalé. La durée légale du temps de travail, fixée à 35 heures par semaine, "ne changerait jamais tant que la gauche sera au pouvoir", a assuré le Premier ministre mardi après-midi à l'Assemblée nationale. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement La droite, qui s'est acharnée pendant dix ans au pouvoir à vider de leur substance les 35 heures, sans toutefois aller jusqu'à les supprimer, s'en est elle donné à coeur joie. "On ouvre le dialogue immédiatement", a raillé le secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé, avant de s'exclamer "C'était trop beau pour être vrai! " L'ancien Premier ministre François Fillon, candidat à la présidence de l'UMP, a de son côté regretté que "l'éclair de lucidité" de Jean-Marc Ayrault ait été "aussi éphémère". La présidente du Medef, Laurence Parisot, a elle salué la prise de position de Jean-Marc Ayrault, qui montre selon elle que les 35 heures posent réellement "problème". Ces réactions virulentes sont la preuve, s'il en fallait, que les 35 heures suscitent toujours autant la polémique en France, dix ans après leur entrée en vigueur. L' pose les clés du débat. Quelle est la réalité des 35 heures aujourd'hui?35 heures par semaine, ou heures par an, c'est encore et toujours la durée légale hebdomadaire du travail en France. Et ce depuis le 1er janvier 2000. Tous les salariés en France travaillent donc sur cette base, ou à défaut bénéficient de jours de repos compensatoires ce sont les RTT. Mais le dispositif conçu par Martine Aubry, ministre de l'Emploi dans le gouvernement Jospin 1997-2002, a commencé à être assoupli au début des années 2000, avant d'être encore davantage déverrouillé par la droite à partir de 2002, via des décrets et lois permettant des dérogations ou l'accroissement des heures supplémentaires. Début 2002, la loi Aubry est ainsi étendue aux entreprises de moins de 20 salariés, mais elles sont autorisées à ne majorer que de 10% au lieu de 25% les heures supplémentaires. Après l'élection de Jacques Chirac en 2002, le nombre d'heures supplémentaires ne donnant pas droit au salarié à un repos compensateur est passé de 130 à 180 heures par an, puis porté à 220 heures en 2004. Les 35 heures ne sont ni le temps de travail effectif ni la durée maximale autorisée 48 heures. Elles marquent simplement le seuil au-delà duquel le travail est payé en heures supplémentaires. En 2007, Nicolas Sarkozy a donné vie à son slogan de campagne "travailler plus pour gagner plus", en exonérant les heures supplémentaires de cotisations sociales et d'impôts, pour inciter entreprises et salariés à y avoir recours. La gauche revenue au pouvoir cette année a supprimé cette niche fiscale et sociale. Seules sont maintenues les exonérations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. En 2011, le volume d'heures supplémentaires a atteint le niveau record de 740 million, soit en moyenne 10,4 heures par salarié et par trimestre, selon l'Acoss. Heures supplémentaires comprises, la durée hebdomadaire de travail des salariés à temps complet était donc, en 2011, de 39,5 heures en France 52,7 heures pour les non salariés, contre 40,7 heures en Allemagne et 40,4 heures dans l'Union européenne, selon l'Insee. Que se passerait-il si on revenait à la semaine de 39 heures?Instinctivement, le salarié se dit que s'il travaille 39 heures payées 39 plutôt que 35 heures, il devrait gagner plus. Ce ne sera pas nécessairement le cas. Seuls les salariés qui ne travaillent réellement que 35 heures par semaine devraient voir leur paie augmenter d'une centaine d'euros par mois. Ceux qui travaillent déjà plus, en revanche, devraient voir leur salaire stagner voire diminuer alors qu'ils travailleront plus. En effet, les heures effectuées entre la 35e et la 39e ne seront plus considérées comme des heures supplémentaires, donc payées plus +25%. Les salariés qui sont déjà aux 39 heures hebdomadaires mais bénéficient de RTT compensatoires, devraient perdre des journées de repos. Mais rien ne garantit, en cette période de fort chômage et dans un contexte économique incertain, que les entreprises leur accordent des hausses de salaires en contrepartie car les RTT sont déjà des journées rémunérées. L'UMP, qui a fustigé le gouvernement quand celui-ci a supprimé les exonérations fiscales sur les heures supplémentaires, l'accusant d'amputer le pouvoir d'achat de millions de salariés, est donc plutôt hypocrite de vouloir proposer de supprimer les 35 heures pour revenir aux 39 heures. Cela se traduirait, pour la grande majorité des salariés, par travailler plus pour gagner moins. Surtout, cela risquerait de créer une belle pagaille dans les entreprises, qui seraient obligées de revoir les contrats de travail de tous leurs salariés et de renégocier avec les syndicats les conventions collectives sur l'organisation du temps de travail. "ce qui a été fait dans un sens peut être fait dans l'autre, mais je ne suis pas sûre que les entreprises soient très enthousiastes à l'idée de repasser aux 39 heures", indique Katell Deniel-Allioux, avocate associée au cabinet en droit social Salans. "En 2000, le passage aux 35 heures a été un cauchemar pour les services RH et juridiques, il leur a fallu plus d'un an pour trouver un accord et mettre en place une nouvelle organisation du travail dans l'entreprise. En outre, les Français sont très attachés à leurs RTT. Les entreprises sont certes demandeuses de plus de flexibilité en fonction de leurs pics d'activité, mais je ne suis pas sûre que la fin des 35 heures soit au coeur du débat." Les plus lus OpinionsLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris ValléeLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles Pialoux Pour commencerDossiersConvention Collective des assistantes maternellesCoût d’une assistante maternelleAides financièresTrouver votre future assistante maternelleNos services Libérez vous de la complexité de l’embauche salaire, horaires déclaration Pajemploi, congés, etc.Laissez vous guider pas à pas, en utilisant des outils automatiques et des modèles faciles à personnaliser Si besoin, nos experts sont à vos côtés. EmbaucherDossiersQuestionnaire d’embaucheLes horaires de gardeMensualisation du salaireLettre d’engagementContrat de travailPremière année d’emploiNos services Libérez vous de la complexité de l’embauche salaire, horaires déclaration Pajemploi, congés, etc.Laissez vous guider pas à pas, en utilisant des outils automatiques et des modèles faciles à personnaliser Si besoin, nos experts sont à vos côtés. Rémunérer / déclarerDossiersFiche de paieSalaire de l’assistante maternelleIndemnités d’entretienIndemnités de repasHeures supplémentairesDéduction d’une absenceDéclaration PajemploiPlafond PajemploiNos services Calculez ce que vous devez chaque mois à votre assmat, même en cas d’absence maladie, congés, etc. ! Déterminez automatiquement ce que vous devez déclarer à Pajemploi ! Fini le temps perdu, les hésitations et les erreurs de calcul ! Et si besoin, nos experts sont à vos côtés. Gérer le quotidienDossiersAcquisition des congés payésPrise des congés payésLa rémunération des congés payés…en année incomplète… en année complèteCongés Enfants à chargeJours fériésAbsence de l’assmat ou l’enfantModifier le contrat de l’assmatNos services Calculez ce que vous devez chaque mois à votre assmat, même en cas d’absence maladie, congés, etc. ! Déterminez automatiquement ce que vous devez déclarer à Pajemploi ! Fini le temps perdu, les hésitations et les erreurs de calcul ! Et si besoin, nos experts sont à vos côtés. Se séparerDossiersLicencier son assistante maternelleLe préavis de l’assmatCalculer le solde de tout compteLes indemnités de licenciementLes indemnités de congés en fin de contratL’attestation Pôle emploiLe certificat de travailNos services Sécurisez la séparation avec votre assistante maternelle en utilisant des modèles simples et en respectant ses droits ! Calculez au plus juste le solde de tout compte. Et si besoin, nos experts sont à vos côtés. BoutiqueEmbaucher une assistante maternelle – Contrat de travail, calculateur de mensualisation et de salaire, coût de l’accueil, etcRémunérer et déclarer son assmat – Fiche de paie, calculateur de congés, salaire en cas d’absence, etcSe séparer de son assmat – Licenciement, solde de tout compte, attestation Pôle emploi, etcEtre accompagné par un expert – Embauche, paie, fin de contrat laissez-vous guider sereinement par nos experts ! Vous cherchez une assistante maternelle mais vous travaillez de nuit, et la plupart des assmats que vous rencontrez refusent de garder des enfants la nuit. Pourquoi ? parce que votre besoin horaire doit être compatible avec les contraintes horaires légales de l’assistante maternelle. Quelles sont-elles ? Peut-elle y déroger de façon ponctuelle ? Revue de détail Les contraintes horaires légales de l’assistante maternelle sont précises mais… dépassables De nombreuses contraintes horaires légales de l’assistante maternelle sont prévues dans la convention collective des assistantes maternelles. L’horaire quotidien ne doit pas dépasser les 13 h Une assistante maternelle ne peut pas travailler plus de 13 h par jour, TOUS EMPLOYEURS CONFONDUS, ni avoir une amplitude de travail de plus de 13 h par jour. Exemples – votre future assmat garde déjà un bébé de 6 h 30 du matin à 14 h 30. Vous souhaitez l’embaucher pour garder vos enfants en périscolaire. Elle ne pourra pas travailler au delà de 19 h 30, même si elle a 2 h sans enfant à garder entre 14 h 40 et 16 h 30, heure où elle récupère vos enfants. En effet son amplitude horaire quotidienne atteindra ainsi les 13 h – votre future assmat garde un enfant de 7 h du matin à 18 h. Votre besoin horaire serait de 14 h à 20 h 30. Vous devrez soit revoir votre besoin, soit trouver une autre assistante maternelle car en travaillant de 7 h à 20 h 30, votre nounou ne respecterait pas le plafond horaire quotidien de 13 h. Néanmoins, de façon ponctuelle et avec l’accord explicite de l’assistante maternelle, ce plafond pourra être dépassé sans limite, par exemple en cas de voyage d’affaires des parents, ou d’hospitalisation. Ce dépassement possible devra bien entendu être prévu dans son contrat de travail d’assistante maternelle. Attention il devra rester exceptionnel et ne pas se prolonger. Vous avez déjà mal à la tête rien que de penser à tous ces calculs à faire ? sans compter qu’il faut aussi calculer le salaire, les indemnités d’entretien, de congés payés, le nombre de jours d’activité etc.? La bonne nouvelle, c’est que nous avons une trousse à outils qui fait tout ça pour vous. En quelques minutes. Si Si ! Le nombre maximal de jours travaillés par semaine est de 6 Une assistante maternelle ne peut pas légalement travailler plus de 6 jours par semaine, soit une limite théorique de 78 h hebdomadaires de travail. Le jour de repos doit donc être commun à tous ses employeurs… Le repos hebdomadaire est de 35 h minimum En respectant les deux limites ci-dessus une assistante maternelle doit donc bénéficier de 35 h d’affilée de repos hebdomadaire au minimum 1 jour/24 h + 11 h/amplitude minimum de repos par jour soit 24 h moins 13 h de travail max Aucune dérogation n’est possible en ce qui concerne ce repos hebdomadaire. Les contraintes horaires légales de l’assistante maternelle s’appliquent aussi sur une durée de 4 mois L’assistante maternelle ne doit pas dépasser les 48 h de travail hebdomadaire en moyenne sur 4 mois. Néanmoins avec l’accord exprès de l’assistante maternelle, ce plafond pourra être porté à 48 h hebdomadaires en moyenne sur 12 mois, voire davantage. Cette disposition doit impérativement être prévue au contrat de l’assmat. Ces 48 h sont des heures de TRAVAIL. Le code de l’action sociale ne le précise pas mais on peut donc supposer que cela exclut les périodes de congés, et les jours fériés. Vous aimeriez fermer les yeux, claquer des doigts et que tout soit calculé pour vous ? Nous avons préparé ce qu’il faut vous une trousse à outils qui fait tout ça pour vous. Un jeu d’enfants, vraiment ! Les heures majorées sont les heures au-delà de 45 heures hebdomadaires Il existe aussi des contraintes horaires légales de l’assistante maternelle en ce qui concerne la durée habituelle d’accueil celle-ci est très clairement définie, elle est de 45 heures par semaine. Au-delà de ces 45 heures, les heures sont obligatoirement des heures supplémentaires majorées. Ces dossiers devraient aussi vous intéresser Le guide de l’embauche d’une assistante maternelle PDF Vous n’avez pas le temps de lire nos nombreux articles et conseils ? Allez à l’essentiel en recevant gratuitement par email notre guide résumant les réponses aux principales questions avant d’embaucher une assistante maternelle. Alerte information Pour ne rien rater des informations, des changements légaux, bénéficier des astuces et conseils des experts, recevez tous les mois la newsletter de Zen avec mon Assmat En cliquant sur ce bouton, vous acceptez notre Politique de confidentialité. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment liens de désinscription présents dans tous les e-mails

pas plus de 35 heures par semaine